J.O. 48 du 26 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 18 février 2005 relatif aux conseils de scolarité de l'Ecole nationale du Trésor public

NOR : ECOP0500139A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret no 95-381 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu le décret no 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier des huissiers du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des inspecteurs du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 25 août 2004 fixant les modalités de la formation initiale des huissiers du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2004 relatif à l'Ecole nationale du Trésor public, et notamment son article 6,

Arrêtent :


Article 1


Il est institué à l'Ecole nationale du Trésor public un conseil de scolarité dans chacun des établissements de Noisiel et de Lyon.

Présidé par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ou son représentant, le conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel comprend :

- l'adjoint au directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, directeur de l'établissement de Noisiel ;

- le directeur des études de l'établissement de Noisiel ;

- le directeur administratif de l'établissement de Noisiel ;

- le directeur des activités périscolaires de l'établissement de Noisiel ;

- huit représentants des stagiaires appartenant aux promotions d'inspecteurs et d'huissiers en cours de scolarité (les auditeurs suivant la scolarité dans les mêmes conditions que les inspecteurs, ainsi que les élèves admis au titre de la coopération étant assimilés aux stagiaires).

Présidé par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ou son représentant, le conseil de scolarité de l'établissement de Lyon comprend :

- le directeur de l'établissement de Lyon ;

- le directeur des études de l'établissement de Lyon ;

- le directeur administratif de l'établissement de Lyon ;

- le directeur de la qualité de vie de l'établissement de Lyon ;

- un nombre de représentants de stagiaires égal au nombre de représentants titulaires du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale des contrôleurs.

Article 2


La désignation des représentants des stagiaires est effectuée dans les formes précisées ci-après :

I. - Pour le conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel, les représentants des stagiaires ainsi que leurs suppléants sont élus chaque année au scrutin de liste secret à un tour à la représentation proportionnelle.

Sont électeurs :

- les inspecteurs stagiaires du Trésor public ;

- les huissiers stagiaires du Trésor public ;

- les auditeurs suivant la scolarité dans les mêmes conditions que les inspecteurs ;

- les élèves admis au titre de la coopération.

Sont éligibles les personnes ayant la qualité d'électeur.

Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral, celui-ci étant déterminé en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges (huit) à pourvoir. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Chaque liste comporte douze candidats. Les huit premiers ont vocation à devenir membres titulaires, les quatre derniers ont vocation à devenir membres suppléants, titulaires et suppléants étant désignés d'après les résultats du vote dans l'ordre de la liste.

Les candidatures relèvent de la seule initiative des intéressés. Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation, ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.

Les élections pour la désignation des représentants des stagiaires sont organisées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.

II. - Pour le conseil de scolarité de l'établissement de Lyon, les représentants des stagiaires ainsi que leurs suppléants sont désignés parmi les stagiaires, par les organisations syndicales nationales. Chacune d'entre elles désigne autant de représentants que de sièges détenus au sein de la commission administrative paritaire centrale des contrôleurs.

Article 3


Le conseil de scolarité est consulté sur les questions relatives au fonctionnement de l'établissement concerné, pour ce qui concerne sa mission de formation initiale.

Article 4


Le conseil de scolarité se réunit sur la convocation de son président :

- au moins trois fois par scolarité ou, dans le délai d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants des stagiaires en ce qui concerne le conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel ;

- au moins une fois par scolarité ou, dans le délai d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants des stagiaires en ce qui concerne le conseil de scolarité de l'établissement de Lyon.

L'ordre du jour du conseil est élaboré par le président. Il est communiqué aux membres du conseil huit jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Un ou plusieurs membres du conseil peuvent demander l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour : la demande doit en être présentée au plus tard quatre jours avant la date de réunion prévue.

Le conseil de scolarité siège valablement sur toutes les questions à l'ordre du jour lorsque les trois quarts des membres qui le composent sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué une nouvelle fois dans le délai d'un mois ; il siège alors valablement si la moitié de ses membres au moins est présente lors de l'ouverture de cette deuxième séance.

Le conseil de scolarité fait valoir ses observations et formule ses propositions et avis sur les questions à l'ordre du jour.

A la demande de la moitié des membres présents, il est procédé à un vote à main levée. Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.

Les observations, propositions ainsi que les avis émis par le conseil de scolarité sont consignés au procès-verbal de séance.

Le secrétariat de séance est assuré par le directeur de l'établissement.

Il est désigné un secrétaire adjoint de séance choisi parmi les représentants des stagiaires.

Une copie du procès-verbal est transmise au directeur général de la comptabilité publique.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté seront applicables aux scolarités qui débuteront en 2005, dans chacun des établissements de Noisiel et de Lyon.

Article 6


L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la création d'un conseil de scolarité à l'Ecole nationale du Trésor public est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté dans l'établissement de Noisiel.

Article 7


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 février 2005.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé